CONTEXTE JURIDIQUE

Le présent document de projet constitue l'instrument visé à l'article premier de l'Accord-type d'assistance de base conclu entre le Gouvernement du Sénégal et le Programme des Nations Unies pour le Développement, signé par les parties en cause le 4 juillet 1987.

Aux fins de l'accord-type de base, l'agent d'exécution du pays hôte sera l'organe gouvernemental de coopération décrit dans ledit accord. Le Gouvernement s'engage à exonérer des droits et taxes de douanes le matériel et équipement achetés au titre du présent projet.

Les modifications suivantes ne peuvent être apportées au présent descriptif de projet que si elles sont revêtues de la signature du Représentant Résident du PNUD, à condition que celui -ci ait l'assurance que les autres signataires du document de programme n'ont pas d'objections eu égard aux changements proposés :

• les révisions ou compléments apportés aux annexes du descriptif de programme ;
• les révisions n'ayant pas pour effet d'apporter des modifications majeures aux objectifs immédiats, aux résultats et aux activités du programme, mais qui sont dûes à un réaménagement des apports déjà convenus ou à des hausses de coûts entraînées par l'inflation ;
• les révisions annuelles obligatoires ayant pour objet de réaménager la fourniture d'apports déjà prévus, de refléter une hausse de coûts des services d'experts ou d'autres coûts suite à l'inflation ou de tenir compte du traitement préférentiel accordé pour le remboursement des dépenses des Agences de coopération