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CADRE JURIDIOUE

Il est établi comme suit :Protocole de Consultations mutuelles entre le Ministre des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l'Extérieur de la République du Sénégal et le Ministre des Affaires Etrangères de l'Etat signé à Dakar le 10 juin 1998 ;

Convention en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur Ie revenu signée à Dakar, Ie 10 Juin 1998 ;

Accord relatif à la promotion et la protection mutuelle des investissements signé à Dakar, Ie 10 Juin 1998 ;

Accord de coopération économique, commerciale et technique signé à Dakar, Ie 10 Juin 1998.

Accord portant création d'une Grande commission mixte signé à Dakar, Ie 10 Juin 1998.

Il importe de rappeler que le Gouvernement du Sénégal a procédé, le 30 avril 1999, à la ratification desdits Accords et Convention