Attributions

DECRET PORTANT ORGANISATION
DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
ET DES SENEGALAIS DE L’EXTERIEUR

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la constitution, notamment en ses articles 43et 76 ;

Vu le décret n°73-817 du 7 septembre 1973, portant création d’une Agence comptable centrale et réorganisation des Agents comptables des Postes diplomatiques et consulaires ;

Vu le décret 2010-1810du 31décembre 2010, portant organisation du Ministère des Affaires Étrangères ;

Vu le décret 2012-427 du 03avril 2012, portant nomination du premier Ministre ;

Vu le décret 2012-1223du 05 novembre 2012, portant repartions des services de l’État et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères modifié ;

Sur le rapport du Ministre des Affaires Étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur ;

DECRETE

Chapitre Premier : Dispositions générales

Article premier –sous l’autorité du président de la république, le Ministre des Affaires Étrangères et des sénégalais de l’extérieur est chargé de l’élaboration, de l’application et de la coordination de la politique extérieure de l’État. Il dirige le Ministère des affaires et des Sénégalais de l’Extérieur.

Le Ministère des Affaires Étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur est chargé :

-  de la définition préalable de l’attitude que doivent observer les représentants de l’État aux négociations internationales auxquelles ils sont appelés à participer ; conformément aux lignes directrices de la plique étrangère définie par le chef de l’État et au contrôle de la conformité a celles-ci des résultats de ces négociation ;

-  du choix et de la conduite des moyens diplomatiques a utiliser pour l’application étrangère net notamment dans le domaine de la coopération techniques économique financière et culture ; a ce titre, il prépare les commissions mixtes et les grandes commissions mixtes ou assimilées ; prévues dans le cadre des accords et conventions de coopération technique ;

-  de la préparation des engagements internationaux, de même que de l’accomplissement de toutes les formalités afférentes à la signature, a l’approbation ou a la certification de ceux-ci ;

-  de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique définie par le chef e l’État dans les domaines de la gestion, de la protection et de la promotion des Sénégalais de l’Extérieur.

Toutefois, l’élaboration des données techniques des négociations diplomatiques est du ressortes des Départements ministériels concernés.

Article 2 :- Le Ministère des Affaires Étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur est outre chargé :

-  de la centralisation et de la conservation de tous les instruments juridiques internationaux paraphés, signés ou ratifiés par l’État

-  de l’accueil des personnalités et délégation étrangères de passage au Sénégal, de l’organisation de leur séjour et de leurs entretiens avec les autorités compétentes ;

-  de la préparation, en liaison avec la Présidence de la République et les Départements ministériels intéressés, des programmes de visites officielles de personnalités étrangères ;

-  de la constitution de délégations officielles représentant le Sénégal en application de ses engagements internationaux ;

-  de la protection et de l’assistance aux ressortissants Sénégalais à l’étranger ;

-  du traitement des demandes d’autorisation d’escale, de survol ou d’atterrissage au profit de navires ou d’aéronefs étrangers.

Article 3 :- Le Ministère des Affaires Étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur est le seul Département ministériel habilité a correspondre avec les pays étrangers ou leurs représentants au Sénégal ainsi qu’avec les Organisation s internationales.

Toutefois, les départements ministériels chargés de la coopération financière peuvent correspondre avec les pays étrangers et les Organisation s internationales ou leurs représentants au Sénégal, dans le cadre de leurs compétences propres.ils doivent tenir le Ministère des Affaires Étrangères et Sénégalais de l’Extérieur informé, avant et après de toute les actions et de toutes les démarches entreprises en direction des pays étrangers et des Organisation internationales.
De même, lorsque les engagements internationaux du Sénégal le prévoient, un Ministère peut en liaison avec le Ministère des Affaires Étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur, entre en relation avec un organisme international ou un État étrangère

Article 4 : Le Ministère des Affaires Étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur comprend :

-  le Cabinet du Ministre et les services qui sont rattachés ;
-  le Cabinet du ministre délégué chargé des Sénégalais de l’Extérieur et les services qui lui sont rattachés ;
-  le Secrétaire général et les services qui lui sont rattachés ;
-  les Directions ;
-  les Services extérieurs ;
-  les autres administrations.

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